{"id":7799,"date":"2026-08-17T09:08:45","date_gmt":"2026-08-17T07:08:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.icare-electronics.com\/general-terms-and-conditions-of-sale\/"},"modified":"2026-08-17T14:55:04","modified_gmt":"2026-08-17T12:55:04","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.icare-electronics.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n\n\n\n

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Remarque pr\u00e9liminaire :<\/strong> Par marchandises, terme repris ci-dessous, il faut lire produits, prestations mat\u00e9rielles ou logicielles, services et frais accessoires factur\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

1. Application et d\u00e9rogations<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent exclusivement \u00e0 toutes les commandes qui nous sont faites, \u00e0 l\u2019exception des conditions ou documents propres \u00e0 l\u2019acheteur. Le client est cens\u00e9 les accepter par le seul fait de sa commande.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9rogations \u00e0 ces conditions de vente, m\u00eame figurant sur des documents \u00e9manant du client ou de nos repr\u00e9sentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation \u00e9crite de notre part. M\u00eame dans ce cas, les pr\u00e9sentes conditions de vente restent d\u2019application pour tous les points \u00e0 propos desquels il n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9rog\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

2. Offres et confirmations de commandes<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Sauf stipulation \u00e9crite contraire, nos offres ne valent qu\u2019\u00e0 titre de simples renseignements. La convention de vente ne s\u2019\u00e9tablit qu\u2019apr\u00e8s que notre soci\u00e9t\u00e9 ait confirm\u00e9 la commande du client.<\/p>\n\n\n\n

Toute r\u00e9clamation en raison d\u2019inexactitudes \u00e9ventuelles ou pr\u00e9tendues de notre confirmation de commande doit, sous peine de forclusion, nous parvenir dans la huitaine de la confirmation.<\/p>\n\n\n\n

Sans pr\u00e9judice des stipulations particuli\u00e8res convenues par \u00e9crit entre les parties pour une commande d\u00e9termin\u00e9e, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 chaque commande et, pour toute relation-cadre, sont conclues pour une dur\u00e9e initiale de douze (12) mois \u00e0 compter de la date d\u2019acceptation par le client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, puis se renouvellent par tacite reconduction par p\u00e9riodes successives de douze (12) mois, sauf d\u00e9nonciation par l\u2019une des parties par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception moyennant un pr\u00e9avis de trente (30) jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acheteur ne peut c\u00e9der ses droits et obligations en vertu de la convention de vente, sauf notre autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

3. D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Nous indiquons toujours les d\u00e9lais de livraison \u00e0 titre d\u2019information et ceux-ci ne nous lient pas, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu que nous sommes li\u00e9s par un d\u00e9lai de livraison, l\u2019acheteur ne peut, lorsque la livraison subit un retard, pr\u00e9tendre \u00e0 indemnisation qu\u2019\u00e0 la condition que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par \u00e9crit et anticipativement. Le montant de cette indemnit\u00e9 ne pouvant cependant jamais exc\u00e9der 5 % du prix global.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame au cas o\u00f9 un d\u00e9lai de livraison obligatoire, assorti d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9, aurait \u00e9t\u00e9 convenu, des circonstances exceptionnelles nous conf\u00e9reront toujours le droit soit de suspendre la livraison jusqu\u2019\u00e0 ce que les circonstances consid\u00e9r\u00e9es aient pris fin, \u00e0 charge de livrer ensuite dans le d\u00e9lai convenu, soit de renoncer aux achats, sans que l\u2019acheteur ne puisse faire valoir un droit quelconque \u00e0 indemnisation dans aucun des deux cas.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

4. Transports, risques et enl\u00e8vement<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sauf convention \u00e9crite contraire, toutes nos livraisons s\u2019effectuent au d\u00e9part de nos usines ou entrep\u00f4ts, \u00e0 notre choix, le transport \u00e9tant \u00e0 charge et aux risques de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Les marchandises voyagent toujours aux risques de l\u2019acheteur, m\u00eame lorsque nous vendons franco ou FOB et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu d\u2019un autre lieu de livraison.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 souscrire et \u00e0 maintenir, \u00e0 ses frais, une assurance transport et une assurance \u00ab tous risques \u00bb couvrant les marchandises pendant le transport et jusqu\u2019\u00e0 leur enl\u00e8vement, pour une couverture commercialement raisonnable. Sur simple demande, l\u2019acheteur fournira toute attestation d\u2019assurance en cours de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Sauf stipulation \u00e9crite fixant un autre d\u00e9lai, les marchandises vendues doivent \u00eatre enlev\u00e9es et r\u00e9ceptionn\u00e9es au plus tard dans les 30 jours de leur mise \u00e0 disposition de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Faute d\u2019enl\u00e8vement dans ce d\u00e9lai ou dans le d\u00e9lai sp\u00e9cialement convenu, nous serons en droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable et \u00e0 notre choix, soit de facturer la marchandise vendue et d\u2019en demander le paiement, soit de consid\u00e9rer la vente comme r\u00e9solue de plein droit.<\/p>\n\n\n\n

Dans la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9, les marchandises seront entrepos\u00e9es pour le compte et aux risques de l\u2019acheteur dans nos magasins ou chez des tiers et nous serons en droit de porter en compte \u00e0 l\u2019acheteur, outre le prix de vente, tous les frais d\u00e9coulant de cette mesure.<\/p>\n\n\n\n

Dans la seconde \u00e9ventualit\u00e9, l\u2019acheteur nous sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible \u00e9gale \u00e0 30 % si produits ou services non sp\u00e9cifiques et \u00e0 100 % dans le cas de produits ou services sp\u00e9cifiques, sous-traitance, etc., du prix de vente.<\/p>\n\n\n\n

La sous-traitance par le vendeur est autoris\u00e9e. Le vendeur demeure toutefois enti\u00e8rement responsable de l\u2019ex\u00e9cution des obligations au titre de la vente et des actes et omissions de ses sous-traitants.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises vendues ne passe \u00e0 l\u2019acheteur qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du principal, des int\u00e9r\u00eats, des p\u00e9nalit\u00e9s et des frais, m\u00eame en cas de transformation ou d\u2019incorporation de ces marchandises \u00e0 d\u2019autres biens.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acheteur ne pourra donc en aucune mani\u00e8re disposer des marchandises qui n\u2019auraient pas encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9es. Plus particuli\u00e8rement, il ne pourra pas en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des tiers ni les donner en gage.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

6. Constitution de garantie et suspension de livraison<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ind\u00e9pendamment des conditions de paiement convenues et si le cr\u00e9dit de l\u2019acheteur se d\u00e9t\u00e9riore, nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer aupr\u00e8s de l\u2019acheteur \u00e0 tout moment, c\u2019est-\u00e0-dire avant de livrer ou de poursuivre la livraison, une garantie bancaire pour l\u2019ex\u00e9cution par lui de ses obligations de paiement.<\/p>\n\n\n\n

Aussi longtemps que l\u2019acheteur n\u2019aura pas constitu\u00e9 cette garantie, nous aurons le droit de suspendre toute livraison subs\u00e9quente.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, une garantie bancaire peut \u00eatre exig\u00e9e et des livraisons futures peuvent \u00eatre suspendues aussi longtemps que l\u2019acheteur n\u2019aura pas satisfait \u00e0 ses obligations de paiement relatives \u00e0 des livraisons d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

7. Garantie<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

7.1.<\/p>\n\n\n\n

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s pendant une p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter de la livraison, aux conditions qui suivent.<\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives applicables, aucune autre garantie, condition ou engagement, expr\u00e8s ou implicite, n\u2019est accord\u00e9, y compris toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande et d\u2019aptitude \u00e0 un usage particulier.<\/p>\n\n\n\n

7.2.<\/p>\n\n\n\n

La garantie ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre que si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Le d\u00e9faut rend, dans une mesure importante, le produit impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est habituellement destin\u00e9 ou \u00e0 un usage sp\u00e9cial express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res de la vente.<\/li>\n\n\n\n
  • Le produit a \u00e9t\u00e9 mont\u00e9 et plac\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  • Le produit est utilis\u00e9 dans des conditions normales. La garantie ne pourra notamment s\u2019appliquer en cas d\u2019utilisation de l\u2019appareil dans des conditions anormales ou sp\u00e9ciales qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de d\u00e9montage ou de r\u00e9paration de l\u2019appareil par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifi\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    7.3.<\/p>\n\n\n\n

    Pour pouvoir invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de la garantie, l\u2019acheteur devra nous notifier toute r\u00e9clamation relative \u00e0 des d\u00e9fauts cach\u00e9s par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois apr\u00e8s qu\u2019il ait constat\u00e9 ou aurait d\u00fb normalement constater les d\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n

    7.4.<\/p>\n\n\n\n

    Notre garantie est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration gratuite, pi\u00e8ces et main-d\u2019\u0153uvre, ou au remplacement du produit d\u00e9fectueux, \u00e0 l\u2019exclusion de la r\u00e9solution de la vente ou de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

    Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 totale et cumul\u00e9e du vendeur, toutes causes confondues, d\u00e9coulant de ou li\u00e9e \u00e0 la vente, aux produits et\/ou aux services, est plafonn\u00e9e au montant effectivement pay\u00e9 ou payable par l\u2019acheteur au vendeur au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

    Aucune des parties ne pourra \u00eatre tenue responsable envers l\u2019autre au titre de dommages indirects, sp\u00e9ciaux, cons\u00e9cutifs ou accessoires, y compris, sans limitation, les pertes de profit, perte de chiffre d\u2019affaires, perte d\u2019exploitation, perte de donn\u00e9es ou atteinte \u00e0 l\u2019image, r\u00e9sultant de ou li\u00e9s aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la commande, aux produits et\/ou services, et ce m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019acheteur devra renvoyer \u00e0 ses frais et \u00e0 ses risques l\u2019appareil d\u00e9fectueux dans nos \u00e9tablissements afin qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9paration ou \u00e0 son remplacement.<\/p>\n\n\n\n

    Nous supporterons les frais de retour chez l\u2019acheteur si le produit se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre effectivement d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n

    7.5.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019acheteur accepte qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, seule la responsabilit\u00e9 du vendeur en tant que personne morale pourra \u00eatre mise en cause dans le cadre de la convention, et renonce express\u00e9ment \u00e0 invoquer de quelque fa\u00e7on que ce soit la responsabilit\u00e9 d\u2019un employ\u00e9, dirigeant ou actionnaire du vendeur ou d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 ou tiers impliqu\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de la convention, ci-apr\u00e8s les \u00ab Auxiliaires \u00bb, m\u00eame dans les cas de n\u00e9gligence, de faute av\u00e9r\u00e9e ainsi que dans tous les autres cas.<\/p>\n\n\n\n

    La pr\u00e9sente disposition ne porte toutefois pas atteinte aux dispositions l\u00e9gales d\u2019ordre public ou imp\u00e9ratives, qui continuent \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n\n\n\n

    En tant que tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires, les Auxiliaires peuvent se pr\u00e9valoir des dispositions de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, ne constitue pas une violation de toute obligation de confidentialit\u00e9 souscrite par les parties \u00e0 la convention ou l\u2019une quelconque d\u2019elles : \u00e0 la demande de l\u2019Auxiliaire, la transmission des clauses contractuelles relatives aux moyens de d\u00e9fense en cas de litige concernant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation contractuelle impliquant directement cet Auxiliaire.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    8. Prix<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    8.1.<\/p>\n\n\n\n

    Nos prix sont libell\u00e9s en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait impos\u00e9e entre le moment de la commande et celui de la livraison sera \u00e0 charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    8.2.<\/p>\n\n\n\n

    Nos prix ne visent que la fourniture des appareils d\u00e9crits dans les conditions particuli\u00e8res, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres travaux et prestations.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    9. Paiements<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Sauf stipulations \u00e9crites contraires, toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte \u00e0 notre si\u00e8ge social.<\/p>\n\n\n\n

    Au cas o\u00f9 la livraison serait effectu\u00e9e en deux ou plusieurs fractions, chaque livraison partielle sera factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

    Les r\u00e9clamations, m\u00eame apparemment justifi\u00e9es, ne suspendent point les obligations de paiement de l\u2019acheteur quant aux livraisons en question ou \u00e0 d\u2019autres livraisons.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    10. D\u00e9faut de paiement<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Tout montant non pay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera de plein droit lieu \u00e0 des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux de 12 % l\u2019an.<\/p>\n\n\n\n

    Les int\u00e9r\u00eats moratoires seront calcul\u00e9s prorata temporis, sur la base du nombre exact de jours de retard.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, tout montant \u00e9chu qui ne serait point pay\u00e9 dans les 14 jours de l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure sera augment\u00e9 de plein droit de 15 %, avec un minimum de 75 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation forfaitaire et irr\u00e9ductible pour nos frais d\u2019encaissement extrajudiciaires.<\/p>\n\n\n\n

    Ces dommages nous sont dus sans pr\u00e9judice des frais judiciaires et indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure nous revenant.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une traite accept\u00e9e, toutes nos autres cr\u00e9ances sur l\u2019acheteur seront rendues exigibles de plein droit.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    11. Suspension\/R\u00e9solution<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Le d\u00e9faut de paiement de nos factures venues \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance nous permet de suspendre de plein droit et sans mise en demeure toutes les commandes existantes.<\/p>\n\n\n\n

    De plus, le non-paiement d\u2019une facture venue \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant trente (30) jours, la r\u00e9solution de la vente des biens auxquels cette facture se rapporte et l\u2019acheteur sera tenu de nous restituer le bien sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

    Si l\u2019acheteur ne nous restituait pas le bien, nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der nous-m\u00eames \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement imm\u00e9diat du bien.<\/p>\n\n\n\n

    Au cas o\u00f9 une vente serait r\u00e9solue en tout ou en partie, par suite d\u2019une faute quelconque ou d\u2019un manquement de l\u2019acheteur, celui-ci devra nous payer, pour les frais expos\u00e9s et la perte que nous subirions, une indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible \u00e9gale \u00e0 30 % si produits ou services non sp\u00e9cifiques et \u00e0 100 % dans le cas de produits ou services sp\u00e9cifiques, sous-traitance, etc., du prix de vente.<\/p>\n\n\n\n

    Les indemnisations pour ces dommages nous sont dues sans pr\u00e9judice pour nous de r\u00e9clamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour entrer en possession des biens et les remettre dans leur pristin \u00e9tat.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    12. Indemnisation<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    L\u2019acheteur indemnisera, d\u00e9fendra et tiendra le vendeur, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et sous-traitants indemnes de toute r\u00e9clamation, action, demande, perte, dommage, responsabilit\u00e9, amende, p\u00e9nalit\u00e9, co\u00fbt et d\u00e9pense, y compris les frais et honoraires raisonnables d\u2019avocats, r\u00e9sultant de ou li\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

    (i) toute violation par l\u2019acheteur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, de la commande ou de toute obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire applicable ;<\/p>\n\n\n\n

    (ii) toute atteinte all\u00e9gu\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers, ou \u00e0 des droits de confidentialit\u00e9, caus\u00e9e par des plans, sp\u00e9cifications, instructions, dessins, logiciels, contenus, marques, documents ou autres \u00e9l\u00e9ments fournis par l\u2019acheteur ou impos\u00e9s par lui ;<\/p>\n\n\n\n

    (iii) toute violation par l\u2019acheteur d\u2019une obligation de confidentialit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

    (iv) toute n\u00e9gligence grave, faute lourde, dol ou comportement intentionnel de l\u2019acheteur ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s, agents, sous-traitants ou visiteurs, notamment lors de l\u2019acc\u00e8s aux sites du vendeur, de l\u2019enl\u00e8vement, du chargement, du transport ou de la manipulation des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

    Le vendeur notifiera l\u2019acheteur dans un d\u00e9lai raisonnable de toute r\u00e9clamation de tiers dont il a connaissance et laissera \u00e0 l\u2019acheteur la conduite de la d\u00e9fense et de toute n\u00e9gociation de r\u00e8glement, sous r\u00e9serve que le vendeur puisse participer \u00e0 cette d\u00e9fense \u00e0 ses frais et qu\u2019aucun r\u00e8glement n\u2019impose au vendeur une obligation, une reconnaissance de responsabilit\u00e9 ou un paiement sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    13. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Aux termes de la pr\u00e9sente clause, \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle \u00bb d\u00e9signe, sans limitation, toutes inventions, innovations technologiques, d\u00e9couvertes, designs, formules, know-how, processus, m\u00e9thodes business, brevets, marques commerciales, marques de service, droits d\u2019auteurs, software d\u2019ordinateur, id\u00e9es, cr\u00e9ations, \u00e9crits, lectures, illustrations, photographies, images anim\u00e9es, mod\u00e8les math\u00e9matiques et scientifiques, am\u00e9liorations \u00e0 tous ces droits pr\u00e9cit\u00e9s, et tous \u00e9l\u00e9ments enregistr\u00e9s d\u00e9finissant, d\u00e9crivant ou illustrant tous ces droits, que ce soit sous forme de copie physique ou \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

    Chaque partie conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 sa Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle pr\u00e9existante et rien dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un transfert, une cession ou une licence, expresse ou implicite, de cette Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle pr\u00e9existante au profit de l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n

    Sauf stipulation \u00e9crite contraire, l\u2019acheteur re\u00e7oit uniquement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une licence non exclusive, non transf\u00e9rable, non sous-licenciable, limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e et au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaires, pour utiliser les livrables fournis par le vendeur dans le seul cadre de l\u2019usage pr\u00e9vu des produits et\/ou prestations.<\/p>\n\n\n\n

    Les offres, descriptions, croquis, calculs, \u00e9tudes, m\u00e9thodes, rapports et tout autre document fournis par le vendeur restent toujours la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, m\u00eame si des frais sont port\u00e9s en compte.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019acheteur peut cependant en faire libre usage \u00e0 des fins strictement internes. La reproduction, de quelque mani\u00e8re que ce soit, de documents remis par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur est interdite sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur, sauf si cette reproduction est \u00e0 usage strictement interne.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019acheteur n\u2019essaiera pas de d\u00e9sassembler, effectuer de la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie, d\u00e9compiler ou autrement analyser les biens ou services fournis, ou toute partie ou composant de ceux-ci, notamment en vue de d\u00e9terminer leur m\u00e9canisme, processus ou technologie sous-jacente.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019acheteur ne d\u00e9veloppera pas : (a) tout produit incorporant toute Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle du vendeur ; toute am\u00e9lioration ou application relative \u00e0 la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, sauf ce qui aurait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 dans le cadre d\u2019un accord de licence \u00e9crit pass\u00e9 entre le vendeur et l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019acheteur accepte de ne pas demander d\u2019enregistrement de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle dans tout pays quelconque, ou autrement d\u2019entreprendre quelque action incompatible avec les droits du vendeur \u00e0 la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019acheteur ne pourra oblit\u00e9rer ou enlever toutes notices de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du vendeur ou de ses donneurs de licence contenus dans les biens, en ce compris toutes notices de marques commerciales ou de droits d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n

    La reproduction ou l\u2019utilisation du nom ou du logo du vendeur pour quelque fin que ce soit est interdite, sauf avec l\u2019autorisation \u00e9crite du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    Dans ce cas, la reproduction et l\u2019utilisation du nom ou du logo se fera uniquement dans le but sp\u00e9cifi\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    La reproduction du logo respectera les couleurs, la qualit\u00e9 et la taille d\u00e9finies par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    Dans tous les cas o\u00f9 un tiers sera autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le nom ou le logo du vendeur, il veillera toujours \u00e0 \u00e9viter d\u2019induire une confusion entre son nom et ses activit\u00e9s d\u2019une part et ceux du vendeur d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019utilisation du nom ou du logo par un tiers n\u2019engage nullement la responsabilit\u00e9 du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019acheteur informera le vendeur, d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance, de tous actes de concurrence d\u00e9loyale ou de violation des droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle du vendeur, en ce compris les droits d\u2019auteur dans les software incorpor\u00e9s dans, ou pr\u00e9vus pour l\u2019utilisation des biens et\/ou services, par des tiers et en rapport avec les biens et\/ou services.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    14. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Le vendeur et ses employ\u00e9s maintiennent un strict standard de confidentialit\u00e9 vis-\u00e0-vis des informations obtenues lors de leurs activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n\n\n\n

    Ni le vendeur, ni l\u2019acheteur ne pourra fournir \u00e0 un tiers sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre partie aucune information re\u00e7ue dans le cadre de la convention.<\/p>\n\n\n\n

    Ces restrictions ne sont pas applicables lorsque les informations sont tomb\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre dans le domaine public.<\/p>\n\n\n\n

    Le vendeur se r\u00e9serve cependant le droit de faire \u00e9tat \u00e0 des tiers de l\u2019existence et des modalit\u00e9s des prestations de services dans son int\u00e9r\u00eat, y compris \u00e0 des fins promotionnelles, sans pour autant faire \u00e9tat de son contenu.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019acheteur d\u00e9clare savoir et donner son accord au vendeur pour fournir des informations confidentielles \u00e0 ses assureurs et conseillers juridiques ou \u00e0 une tierce partie si cela est requis par les cours et tribunaux ou par le gouvernement ou une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation ou s\u2019il existe un devoir l\u00e9gal de fournir ces informations, ainsi qu\u2019au cas o\u00f9 la fourniture desdites informations confidentielles serait indispensable en vue de faire ex\u00e9cuter ou respecter la convention, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou extrajudiciaire.<\/p>\n\n\n\n

    Les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 pendant trois ans apr\u00e8s la fin de la convention.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    15. Force Majeure<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Aucune partie ne pourra \u00eatre tenue responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles lorsque cette inex\u00e9cution ou ce retard r\u00e9sulte d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un obstacle impr\u00e9visible et in\u00e9vitable, non imputable \u00e0 la partie concern\u00e9e, qui rend temporairement ou d\u00e9finitivement impossible l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    La partie qui invoque la force majeure en informe l\u2019autre partie dans les meilleurs d\u00e9lais, en pr\u00e9cisant, dans la mesure du possible, la nature de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, ses cons\u00e9quences pr\u00e9visibles et sa dur\u00e9e estim\u00e9e. Elle prend toutes les mesures raisonnables afin d\u2019en limiter les effets.<\/p>\n\n\n\n

    Pendant la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement temporaire, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation concern\u00e9e est suspendue, sans indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Si l\u2019emp\u00eachement devient d\u00e9finitif ou se prolonge pendant plus de [60] jours calendrier, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, en tout ou en partie, par notification \u00e9crite, sans indemnit\u00e9, sous r\u00e9serve des obligations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es et des droits acquis avant la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n\n\n\n

    Rel\u00e8vent d\u2019une situation de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les \u00e9v\u00e9nements suivants :<\/p>\n\n\n\n

    (i) la destruction de tout ou partie des installations du vendeur ou de celles de ses fournisseurs, prestataires et\/ou sous-traitants ;<\/p>\n\n\n\n

    (ii) les d\u00e9sordres publics graves, guerres, gr\u00e8ves, \u00e9meutes, actions gouvernementales, \u00e9pid\u00e9mies, blocages des moyens de transport et de communication ;<\/p>\n\n\n\n

    (iii) les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues ;<\/p>\n\n\n\n

    (iv) l\u2019indisponibilit\u00e9 technique, \u00e9puisement des stocks et retards \u00e9ventuels des propres fournisseurs du vendeur ;<\/p>\n\n\n\n

    (v) et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous \u00e9v\u00e9nements ou causes ext\u00e9rieures \u00e0 la volont\u00e9 du vendeur, entravant et\/ou arr\u00eatant les approvisionnements et\/ou livraisons du vendeur ou celles de ses propres fournisseurs, prestataires et\/ou sous-traitants, et emp\u00eachant de bonne foi le vendeur d\u2019effectuer la livraison des produits objet de la commande.<\/p>\n\n\n\n

    La pr\u00e9sente clause ne porte pas atteinte aux dispositions imp\u00e9ratives applicables.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    16. Nullit\u00e9 d\u2019une clause des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Si une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait invalid\u00e9e, annul\u00e9e, non ex\u00e9cutable ou ineffective, le reste des conditions g\u00e9n\u00e9rales demeurerait pleinement valide.<\/p>\n\n\n\n

    Les parties s\u2019engagent dans ce cas \u00e0 interpr\u00e9ter et \u00e0 modifier la convention de fa\u00e7on telle \u00e0 atteindre autant que possible le sens et le but poursuivi par la partie de la convention invalid\u00e9e, annul\u00e9e, non ex\u00e9cutable ou ineffective.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    17. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (contacts professionnels)<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la convention, le vendeur et l\u2019acheteur peuvent traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel limit\u00e9es \u00e0 des contacts professionnels, par exemple noms, coordonn\u00e9es, fonction.<\/p>\n\n\n\n

    Chaque partie s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, RGPD.<\/p>\n\n\n\n

    Sauf accord \u00e9crit, chaque partie traite ces donn\u00e9es en tant que responsable du traitement pour ses finalit\u00e9s propres li\u00e9es \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la convention, notamment communication op\u00e9rationnelle, planification, suivi, facturation et recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

    Chaque partie met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es, veille \u00e0 la confidentialit\u00e9 des personnes autoris\u00e9es et ne conserve les donn\u00e9es que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 ces finalit\u00e9s et\/ou aux obligations l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de recours \u00e0 des prestataires, par exemple IT\/h\u00e9bergement, impliquant un traitement de ces donn\u00e9es, la partie concern\u00e9e s\u2019assure qu\u2019ils pr\u00e9sentent des garanties suffisantes et sont li\u00e9s par des obligations de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quates.<\/p>\n\n\n\n

    Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9colter des informations sur les clients, en ce compris par l\u2019utilisation de cookies, et, s\u2019il le souhaite, de transmettre ces informations \u00e0 des partenaires commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

    Les clients peuvent s\u2019opposer \u00e0 la diffusion de leurs donn\u00e9es en notifiant le vendeur \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

    De m\u00eame, les clients auront le droit d\u2019acc\u00e8s et de correction des donn\u00e9es les concernant.<\/p>\n\n\n\n

    Toute demande d\u2019information ou de correction est \u00e0 adresser au vendeur \u00e0 son si\u00e8ge social par voie de lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    18. Attribution de comp\u00e9tence, droit applicable<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Toutes contestations auxquelles la pr\u00e9sente convention pourrait donner lieu seront soumises \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux de notre si\u00e8ge social.<\/p>\n\n\n\n

    La convention pass\u00e9e entre le vendeur et l\u2019acheteur est r\u00e9gie par le droit belge et s\u2019interpr\u00e8te conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci, \u00e0 l\u2019exclusion de ses r\u00e8gles de conflit de lois.<\/p>\n\n\n\n

    Tous les frais en rapport avec la r\u00e9clamation en droit, y inclus les honoraires, seront \u00e0 charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Remarque pr\u00e9liminaire : Par marchandises, terme repris ci-dessous, il faut lire produits, prestations mat\u00e9rielles ou logicielles, services et frais accessoires factur\u00e9s. 1. Application et d\u00e9rogations Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent exclusivement \u00e0 toutes les commandes qui nous sont faites, \u00e0 l\u2019exception des conditions ou documents propres \u00e0 l\u2019acheteur. Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_titles_title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente | I-care Electronics","_seopress_titles_desc":"Consultez les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de I-care Electronics : commandes, livraison, garanties, paiements, responsabilit\u00e9 et droit applicable.","_seopress_robots_index":"yes","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"class_list":["post-7799","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.icare-electronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7799","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.icare-electronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.icare-electronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.icare-electronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.icare-electronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7799"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.icare-electronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7799\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7803,"href":"https:\/\/www.icare-electronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7799\/revisions\/7803"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.icare-electronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7799"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}